Charges patronales

Coût employeur d’une rupture conventionnelle en 2027 : indemnité et contribution

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Le PLFSS 2027 propose un plafond d’exonération unique égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Par La rédaction · Mis à jour le · 3 min de lecture

Sommaire
  1. Ce que l’employeur doit prévoir
  2. L’indemnité minimale
  3. Les prélèvements en 2026
  4. Deux exemples
  5. Ce que propose le PLFSS 2027
  6. Préparer une rupture conventionnelle
  7. Questions fréquentes
  8. Sources

Une rupture conventionnelle a un coût direct, l’indemnité, et un coût moins visible, la contribution que l’employeur verse sur cette indemnité. Le second a augmenté en 2026, et la base du calcul pourrait changer en 2027.

Ce que l’employeur doit prévoir

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord, après un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention et son homologation par l’administration⁠1. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature⁠1. La convention fixe l’indemnité, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement⁠2.

L’indemnité minimale

L’indemnité légale est d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà⁠3. Une convention collective peut prévoir davantage.

Les prélèvements en 2026

Pour les cotisations sociales, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité versée ou le double de la rémunération de l’année précédente, dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà de dix plafonds, tout est soumis⁠2.

La part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique, dont le taux est passé de 30 % à 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 ; le forfait social n’est pas dû⁠2.

Deux exemples

SituationIndemnité légale minimaleContribution patronale (40 %)Coût total pour l’employeur
2 500 € brut par mois, 8 ans d’ancienneté2 500 × ¼ × 8 = 5 000,00 €2 000,00 €7 000,00 €
4 000 € brut par mois, 15 ans d’ancienneté4 000 × ¼ × 10 + 4 000 × ⅓ × 5 = 16 666,67 €6 666,67 €23 333,33 €

Calculs de la rédaction avec les règles publiées par l’administration⁠32. Dans les deux cas, l’indemnité reste sous les seuils d’exonération : elle n’est soumise ni aux cotisations ordinaires ni à la CSG-CRDS, et la contribution de 40 % s’applique à la totalité.

Ce que propose le PLFSS 2027

L’article 6 du projet de loi remplace les règles actuelles par un plafond unique : les indemnités de rupture seraient exonérées dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027⁠4. Ce plafond est annoncé à 48 900 € pour 2027⁠5. Le gouvernement indique que 95 % des salariés concernés conserveraient une indemnité intégralement exonérée⁠4.

Statut : projet, le texte étant en discussion au Sénat du 9 au 18 novembre 2026⁠6. Pour les deux exemples ci-dessus, le coût ne changerait pas. Pour une indemnité supérieure à 48 900 €, la part au-delà entrerait dans l’assiette des cotisations sociales.

Préparer une rupture conventionnelle

  1. Calculer l’indemnité légale et la comparer au minimum de la convention collective.
  2. Ajouter 40 % sur la part exonérée pour obtenir le coût total.
  3. Vérifier la date de fin du contrat : en 2027, la règle applicable dépendra de la loi de financement adoptée.
  4. Respecter la procédure : entretien, convention, délai de rétractation, demande d’homologation sur TéléRC⁠21.
  5. Déclarer la contribution en DSN sur le code type de personnel 719⁠2.

Le guide des taux de charges patronales 2027 recense les autres mesures du PLFSS.

Questions fréquentes

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

L’indemnité versée, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, plus une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations. Pour un salarié à 2 500 € brut avec 8 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 5 000 € et le coût total de 7 000 €.

Quel est le taux du forfait social sur une rupture conventionnelle en 2026 ?

Le forfait social n’est pas dû. C’est une contribution patronale spécifique qui s’applique, au taux de 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant.

Qu’est-ce qui change en 2027 pour les indemnités de rupture ?

Le PLFSS 2027 (article 6, en projet) prévoit qu’à partir des ruptures prenant effet le 1er janvier 2027, les indemnités soient exonérées dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (48 900 € annoncés pour 2027), au lieu des règles actuelles qui vont jusqu’à deux plafonds.

Quelle est l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois au-delà.

Sources

  1. Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé. Service-Public.gouv.fr (DILA), 26 juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
  2. Les indemnités de rupture conventionnelle. Urssaf, 13 juil. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
  3. Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Service-Public.gouv.fr (DILA), 5 juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
  4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211). Direction de la Sécurité sociale, securite-sociale.fr, 1er oct. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
  5. Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2027. Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), 16 oct. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
  6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : dossier législatif. Sénat. Consulté le 8 nov. 2026.

Mis à jour le 8 nov. 2026: Première publication avec la contribution de 40 % en vigueur depuis 2026 et l’article 6 du PLFSS 2027.

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