Taux de charges patronales 2027 : chaque cotisation, sa base et son statut
Toutes les cotisations patronales de droit commun, leur assiette et ce qui change selon que l’entreprise compte moins de 11, de 11 à 49 ou au moins 50 salariés, avec les cotisations salariales en regard.
Sommaire
Un taux de charges patronales « moyen » n’existe pas : il résulte de l’addition de cotisations aux assiettes différentes, puis d’un allègement qui dépend du salaire. Ce guide décompose cette addition, ligne par ligne, pour 2026 et pour 2027.
Pourquoi chercher les taux un par un
Un employeur qui prépare un budget 2027 dispose aujourd’hui de trois types d’informations : des taux en vigueur en 2026, publiés par l’Urssaf le 1er janvier1, des valeurs annoncées pour 2027 mais pas encore publiées au Journal officiel2, et des mesures inscrites au PLFSS 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et examiné au Sénat du 9 au 18 novembre3. Les mélanger fausse le calcul ; nous leur attribuons donc un statut : fixé, projet ou prévision.
Les cotisations dues par tous les employeurs
| Cotisation | Assiette | 2026 | 2027 | Statut 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité, décès | totalité | 13 % | 13 % | prévision4 |
| Vieillesse plafonnée | jusqu’à 4 005 € (2026), 4 075 € (2027) | 8,55 % | 8,55 % | prévision1 |
| Vieillesse déplafonnée | totalité | 2,11 % | 2,11 % | prévision1 |
| Allocations familiales | totalité | 5,25 % | 5,25 % | prévision5 |
| CSA | totalité | 0,30 % | 0,30 % | prévision1 |
| Accidents du travail | totalité | taux notifié | taux notifié | variable6 |
| Contribution au dialogue social | totalité | 0,016 % | 0,016 % | prévision6 |
| Assurance chômage | jusqu’à 4 plafonds (192 240 € par an en 2026) | 4,00 % | 4,00 % | prévision7 |
| AGS | jusqu’à 4 plafonds | 0,25 % | 0,25 % | prévision7 |
| Agirc-Arrco tranche 1 | jusqu’au plafond | 4,72 % | 4,72 % | prévision8 |
| CEG tranche 1 | jusqu’au plafond | 1,29 % | 1,29 % | prévision8 |
| Agirc-Arrco tranche 2 | de 1 à 8 plafonds | 12,95 % | 12,95 % | prévision8 |
| CEG tranche 2 | de 1 à 8 plafonds | 1,62 % | 1,62 % | prévision8 |
| CET (salaire supérieur au plafond) | tranches 1 et 2 | 0,21 % | 0,21 % | prévision8 |
| Apec (cadres) | jusqu’à 4 plafonds | 0,036 % | 0,036 % | prévision8 |
| Taxe d’apprentissage, part principale | totalité | 0,59 % | 0,59 % | prévision9 |
| Taxe d’apprentissage, solde | totalité | 0,09 % | 0,09 % | prévision9 |
Les taux Agirc-Arrco sont des taux appelés : le taux contractuel multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %, réparti à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, sauf accord plus favorable au salarié8. En Alsace-Moselle, la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % et le solde n’est pas dû9.
Ce qui change avec l’effectif
| Cotisation | Moins de 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| Fnal | 0,10 % jusqu’au plafond | 0,10 % jusqu’au plafond | 0,50 % sur la totalité |
| Formation professionnelle | 0,55 % | 1 % | 1 % |
| Versement mobilité | non dû | selon la commune | selon la commune |
| Coefficient maximal de la réduction générale | 0,3981 | 0,3981 | 0,4021 |
| Bonus-malus chômage (secteurs concernés) | non | 2,95 % à 5 % | 2,95 % à 5 % |
Sources : Urssaf pour le Fnal10, la formation11, le versement mobilité1, la réduction générale12 et le bonus-malus7. Le franchissement du seuil de 50 salariés est neutralisé pendant cinq années civiles consécutives pour le Fnal10.
Les cotisations salariales, pour passer du brut au net
| Cotisation salariale | Assiette | 2026 et 2027 (prévision) |
|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | jusqu’au plafond | 6,90 % |
| Vieillesse déplafonnée | totalité | 0,40 % |
| CSG déductible et non déductible, CRDS | 98,25 % du brut | 6,80 % + 2,40 % + 0,50 % |
| Agirc-Arrco et CEG, tranche 1 | jusqu’au plafond | 3,15 % + 0,86 % |
| Agirc-Arrco et CEG, tranche 2 | de 1 à 8 plafonds | 8,64 % + 1,08 % |
| CET (salaire supérieur au plafond) | tranches 1 et 2 | 0,14 % |
| Apec (cadres) | jusqu’à 4 plafonds | 0,024 % |
Sources : Urssaf1 et Agirc-Arrco8. Sous le plafond, un non-cadre supporte 20,84 % de cotisations salariales : son net avant impôt vaut 79,16 % du brut. Ce rapport redonne exactement le Smic net publié par l’administration, 1 477,93 € pour 1 867,02 € brut13.
Ce qui est en projet pour 2027
- Plafond de la Sécurité sociale : 48 900 € par an et 4 075 € par mois, annoncés pour le 1er janvier 2027 ; l’arrêté doit paraître avant la fin de 20262.
- Réduction générale : maintien du gel du barème en 2027 et prise en compte de l’épargne salariale et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération retenue, à partir du 1er janvier 202714. Le gouvernement indique que ces mesures laissent intacts les paramètres de la formule15.
- Accidents du travail : une réforme de la tarification et une généralisation du taux unique de cotisation au niveau de l’entreprise sont annoncées15.
Aucun de ces points n’est définitif à la date de mise à jour. Notre guide sur la réduction générale 2026-2027 en chiffre les effets.
Utiliser ces taux
- Identifier l’effectif retenu par l’Urssaf, qui détermine Fnal, formation, versement mobilité et coefficient de réduction.
- Repérer les assiettes : totalité, plafond, tranche 2, quatre plafonds.
- Additionner les taux par assiette, puis appliquer chacun à la bonne base.
- Retrancher la réduction générale pour les salaires inférieurs à trois Smic de janvier 2026.
- Vérifier en janvier 2027 le plafond publié, le Smic et la loi de financement adoptée.
Le guide de calcul des charges patronales applique ces étapes à sept salaires types.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la cotisation maladie employeur en 2027 ?
13 % sur la totalité du salaire, comme en 2026. Depuis 2026, le taux réduit de 7 % ne s’applique plus aux employeurs qui bénéficient de la réduction générale ; l’allègement passe désormais par la RGDU.
Quel est le taux de cotisation chômage employeur ?
4,00 % depuis le 1er mai 2025, sur le salaire limité à quatre plafonds de la Sécurité sociale, plus 0,25 % pour l’AGS. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs concernés par le bonus-malus, le taux modulé va de 2,95 % à 5 %.
Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé le 16 octobre 2026 un plafond de 48 900 € par an et 4 075 € par mois au 1er janvier 2027, soit + 1,74 %. L’arrêté doit être publié avant la fin de 2026.
Quelles cotisations dépendent de l’effectif ?
Le Fnal (0,10 % sur le salaire plafonné sous 50 salariés, 0,50 % sur la totalité à partir de 50), la formation professionnelle (0,55 % sous 11 salariés, 1 % au-delà), le versement mobilité (à partir de 11 salariés) et le coefficient maximal de la réduction générale (0,3981 sous 50 salariés, 0,4021 à partir de 50).
Sources
- Taux de cotisations – Secteur privé. Urssaf, 1er janv. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2027. Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), 16 oct. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : dossier législatif. Sénat. Consulté le 8 nov. 2026.
- La cotisation maladie – maternité – invalidité – décès. Urssaf, 17 juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- La cotisation d’allocations familiales (AF). Urssaf, 10 juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Les cotisations accident du travail, maladie professionnelle – vieillesse – CSA – dialogue social. Urssaf. Consulté le 8 nov. 2026.
- L’assurance chômage et l’assurance garantie des salaires (AGS). Urssaf, 20 mars 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Le calcul des cotisations de retraite complémentaire. Agirc-Arrco. Consulté le 8 nov. 2026.
- La taxe d’apprentissage – CSA. Urssaf, 4 juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal). Urssaf. Consulté le 8 nov. 2026.
- Les contributions à la formation professionnelle (CFP et CPF-CDD). Urssaf. Consulté le 8 nov. 2026.
- La réduction générale dégressive unique. Urssaf, 13 juil. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Service-Public.gouv.fr (DILA), 1er juin 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211). Direction de la Sécurité sociale, securite-sociale.fr, 1er oct. 2026. Consulté le 8 nov. 2026.
- Budget 2027 : dossier de presse PLF et PLFSS. Gouvernement, securite-sociale.fr. Consulté le 8 nov. 2026.
Mis à jour le 8 nov. 2026: Première publication avec les taux 2026 de l’Urssaf et de l’Agirc-Arrco, le plafond 2027 annoncé et les mesures du PLFSS 2027.